Programme détaillé

DEMISSION

• Bien différencier démission et prise d'acte de la rupture
• Accuser réception d'une démission

RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF PERSONNEL

• Sécuriser la rupture de la période d'essai
• Évaluer le motif de rupture et la cause réelle et sérieuse (insuffisance, inaptitude…)
• Constituer son dossier rigoureusement afin de se prémunir d'un contentieux
• Distinguer la faute grave et lourde
• Respecter les procédures légales
• Notifier un licenciement et énoncer les motifs

RESTRICTIONS AU LICENCIEMENT

• Licencier un salarié protégé
• Respecter la vie privée du salarié, le droit de grève et la maternité

TRANSACTION : CONDITIONS DE VALIDITE, CONSEQUENCES, CONTESTATIONS POSSIBLES ?

• Distinguer les différentes modalités de rupture : avantages et inconvénients
• Importance de la date de signature
• Qu'entend-on par concessions réciproques ?
• Quelles précautions prendre dans le formalisme de l'accord rédactionnel ?
• Évaluer l'indemnité en tenant compte notamment du régime fiscal et social
• Étendue et conséquences d'une transaction (URSSAF, Pôle Emploi, …)
• Traiter les cas particuliers : salarié protégé, dirigeant, …
• Contestations possibles

RUPTURE CONVENTIONNELLE

• Procédure, indemnisation, contestation possible ?
• Respecter la procédure et remplir le formulaire
• Homologation de la DDTEFP et recours en cas de refus
• Indemnisation du salarié en cas de rupture conventionnelle
• Connaître le régime fiscal et social de l'indemnité
• Renseigner sur le droit à l'assurance chômage
• Contestation de la rupture conventionnelle
• Risques pour l'employeur en cas de requalification / rôle du juge
• Cas particulier de la rupture conventionnelle des salariés protégés

TRAITER LES SITUATIONS DE FIN DE CARRIERE : LA RETRAITE

• Le départ à la retraite volontaire, la mise à la retraite

ÉVALUER LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE LA RUPTURE DU CONTRAT

• Valider le calcul des indemnités de licenciement
• Valider le calcul des indemnités de congés payés ainsi que leur régime social
• Faire exécuter ou dispenser du préavis
• Remettre les documents obligatoires