(Dernière mise à jour : 17/07/2026)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AELION (ci-après « AELION » ou la « Société ») consent à ses clients, qui les acceptent, la fourniture de prestations de formation professionnelle. Elles sont susceptibles d’évoluer ; la version applicable est celle en vigueur sur le site www.aelion.fr à la date de la Commande.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• AELION / la Société : AELION, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 800 €, dont le siège social est situé 95 Chemin de Gabardie, 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 534 103 379 (SIRET 534 103 379 00028), déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 73310628231 auprès du Préfet de la région Occitanie, TVA intracommunautaire FR32534103379.
• Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui passe une Commande auprès d’AELION, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle.
• Commande : toute commande de Prestation passée auprès d’AELION selon les modalités prévues à l’article 3.
• Prestation / Offre de services : l’ensemble des services proposés par AELION au titre des présentes CGV, incluant notamment les formations interentreprises, les formations intra-entreprise, les formations sur-mesure, ainsi que les prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique associées.
• Formation : tout stage, session ou module de formation, en présentiel ou à distance, commandé par le Client selon les modalités des présentes CGV.
• Participant : tout préposé ou mandataire du Client inscrit à une Formation.
• Formateur : toute personne, salariée ou sous-traitante d’AELION, chargée d’animer une Formation.
• Document : tout support pédagogique, sous quelque forme que ce soit (papier, numérique), remis dans le cadre d’une Prestation.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée auprès d’AELION. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf dérogation formelle et expresse d’AELION, ces CGV prévalent sur tout document du Client, et notamment sur toute condition générale d’achat. Le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à toute Commande, des informations et conseils suffisants de la part d’AELION lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre choisie à ses besoins.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des Conditions Particulières conclues entre AELION et le Client, ces dernières prévaudront pour l’obligation en cause. Les CGV peuvent être complétées par le règlement intérieur du site où se déroule la Formation, que le Client s’engage à transmettre à ses Participants et dont ceux-ci reconnaissent avoir pris connaissance.

Les Prestations concernées sont les suivantes :

• les formations interentreprises : sessions issues du catalogue AELION, consultables sur www.aelion.fr, réalisées dans les locaux d’AELION ou en classe à distance ;
• les formations intra-entreprise et sur-mesure : sessions organisées à la demande d’un Client pour son propre compte, réalisées dans les locaux d’AELION, du Client, ou à distance ;
• les prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique associées.

Article 3 – Inscription et commande

Toute demande d’inscription peut être adressée à AELION :

• par téléphone ;
• par e-mail, à l’adresse contact@aelion.fr ou à celle du chargé d’affaires en charge du dossier ;
• via le site internet www.aelion.fr ou l’extranet client (extranet.aelion.fr) ;
• par courrier, à l’adresse : AELION, 95 Chemin de Gabardie, 31200 Toulouse.

La Commande n’est réputée définitive qu’après réception par AELION d’un bon de commande (ou du bulletin d’inscription AELION ou de la convention de formation) signé par un responsable dûment habilité du Client, comportant a minima : nom, prénom, adresse e-mail et signature du responsable formation, cachet de l’entreprise, adresse de facturation et, le cas échéant, les coordonnées du tiers financeur. Un accusé de réception est adressé au Client au plus tard le lendemain ouvré de sa réception.

Toute Commande de formation interentreprises implique l’acceptation par le Client du programme communiqué par AELION et disponible sur son site internet à la date de la Commande. Toute Commande de formation intra-entreprise ou sur-mesure implique l’acceptation par le Client du contenu décrit dans la proposition pédagogique et financière transmise par AELION.

Pour une formation intra-entreprise ou sur-mesure, le délai moyen d’organisation est de deux semaines (10 jours ouvrés) à compter de la confirmation de commande. Dans le cadre d’un financement CPF, le délai de traitement fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations est de 11 jours ouvrés avant le début de la formation ; le Client en tient compte dans ses démarches d’inscription.

Article 4 – Droit de rétractation (Clients non professionnels)

Lorsque le Client est une personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel (notamment un particulier ou un demandeur d’emploi finançant sa formation à titre personnel), il dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément à l’article L.221-28 du même Code, dès lors que la Formation a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant l’expiration de ce délai. Le Client reconnaît alors expressément perdre son droit de rétractation à compter du démarrage de la Formation.

Article 5 – Prérequis et adéquation de l’offre

AELION précise, pour chaque Formation, les prérequis nécessaires pour la suivre dans des conditions optimales, tels qu’ils figurent dans le programme, le catalogue en vigueur ou sur le site internet. Il appartient au Client de s’assurer que chaque Participant satisfait ces prérequis et que le programme choisi correspond à ses objectifs de montée en compétence. AELION ne saurait être tenue responsable d’une inadéquation entre la Formation suivie et le niveau ou les besoins réels des Participants. Si une adaptation est nécessaire, une prestation d’ingénierie pédagogique optionnelle peut être proposée par AELION. Pour les classes à distance, des prérequis techniques spécifiques sont communiqués dans la convocation ; pour les formations certifiantes, des prérequis techniques additionnels peuvent être imposés par les organismes certificateurs.

Article 6 – Prise en charge par un organisme financeur (OPCO / CPF)

Lorsque la Commande est financée en tout ou partie par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre tiers payeur, cette prise en charge doit être expressément mentionnée par le Client au moment de la Commande, accompagnée de la copie de la demande adressée à l’organisme concerné ainsi que des numéros d’adhérent et de dossier. L’accord de prise en charge doit parvenir à AELION avant le premier jour de la Formation.

À défaut de réception de cet accord avant le début de la Formation, ou en cas de refus, de réduction ou d’absence de prise en charge par l’organisme financeur, quelle qu’en soit la cause — y compris en cas d’absence totale ou partielle des Participants —, le Client s’engage à régler à AELION le montant non pris en charge dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Les frais de repas, de transport et d’hébergement restent, en toute hypothèse, directement facturés au Client, à charge pour lui d’en solliciter le remboursement auprès de son financeur.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO parvient à AELION plus de deux mois après la Commande, AELION se réserve le droit de facturer directement le Client. Si le Client souhaite néanmoins maintenir sa demande de financement au-delà de ce délai, une pénalité égale à 2,5 % du montant de la Prestation pourra lui être facturée au titre des retards occasionnés.

Article 7 – Modalités pratiques de la formation

AELION est libre de déterminer le lieu, la durée, ainsi que les méthodes et outils pédagogiques mis en œuvre, qui relèvent de sa seule compétence. AELION se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes, supports et plannings de sessions, sans que ces modifications ouvrent droit à indemnité, dès lors que les objectifs pédagogiques et le niveau de qualité de la Prestation sont préservés.

Un nombre minimum et un nombre maximum de Participants sont définis pour chaque session, afin de garantir des conditions d’apprentissage optimales.

À compter de la confirmation de la Commande, et au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session (sauf délai incompressible), le Client reçoit, ainsi que les Stagiaires, une convocation précisant le titre de la Formation, les noms des Participants, la date, les horaires, l’adresse du lieu de formation et le plan d’accès. AELION ne saurait être tenue responsable de la non-réception de la convocation par un Participant dès lors que celle-ci a bien été communiquée au Client ; il appartient à ce dernier de s’assurer de l’inscription effective et de la présence de ses Participants.

Les Participants s’engagent à respecter le règlement intérieur du site où se déroule la Formation, que le Client s’engage à leur transmettre. AELION se réserve le droit d’exclure, sans indemnité, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la session ou contreviendrait gravement à ce règlement.

Lorsque la Formation se déroule dans les locaux du Client, en présentiel ou à distance, il appartient à ce dernier de mettre à disposition et de vérifier le bon fonctionnement du matériel informatique et des équipements nécessaires ; à défaut, et sauf convention contraire, AELION n’est pas tenue d’assurer l’installation de la salle de formation. Lorsque des logiciels sont installés par AELION sur les postes du Client, ou mis à disposition pour les besoins de la session, le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage temporaire, limité à la durée de la Formation, sans acquisition d’aucun droit sur lesdits logiciels.

AELION est autorisée à recourir à la sous-traitance, en tout ou partie, pour la réalisation de ses Prestations, tout en demeurant seule responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution de la Commande.

Article 8 – Prix

Les prix des Formations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux de TVA entraîne automatiquement le réajustement des prix TTC. Le prix applicable est celui figurant au catalogue en vigueur à la date de la Commande, ou celui indiqué dans la proposition pédagogique et financière pour les formations intra-entreprise et sur-mesure. Les frais de repas, de transport et d’hébergement des Participants ne sont jamais compris dans les prix, sauf mention contraire expresse.

Article 9 – Facturation et modalités de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement ou par chèque à l’ordre d’AELION. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement ne peut excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette dérogation est expressément convenue entre les Parties.

Toute Formation commencée est due dans son intégralité. AELION adresse la facture, accompagnée des pièces justificatives (feuille d’émargement, attestation ou certificat de réalisation, questionnaire d’évaluation), au seul contact désigné par le Client.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de l’exigibilité immédiate des factures non échues. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs. AELION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Prestation en cours en cas de retard de paiement, sans que cela ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 10 – Annulation, report et absence

Toute demande d’annulation ou de report doit être signalée à AELION par écrit. Cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par AELION. Elle donne lieu, dans tous les cas, à la facturation de 100 % des frais non-remboursables déjà engagés par AELION (cadrage, préparation, transports, visas, passage d’examen, etc.), ainsi qu’à la facturation d’indemnités compensatrices dans les conditions suivantes :

• au moins 15 jours ouvrés avant le début de la session : aucune indemnité ;
• moins de 15 jours ouvrés et au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session : 40 % du prix de la session ;
• moins de 10 jours ouvrés et au moins 5 jours ouvrés avant le début de la session : 60 % du prix de la session ;
• moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session, ou absence non justifiée d’un Participant : 100 % du prix de la session.

Ces indemnités compensatrices s’appliquent également lorsque l’annulation résulte du refus de prise en charge d’un tiers financeur ; elles ne sont pas prises en charge par les OPCO et restent, dans tous les cas, à la charge du Client. Le Client est autorisé à remplacer, sans frais et jusqu’à la veille de la session, un Participant par un autre, sous réserve d’en informer AELION par écrit et de vérifier l’adéquation du profil du remplaçant avec les objectifs de la Formation. Toute session commencée est considérée comme due dans son intégralité.

AELION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, sans indemnité, en cas de nombre insuffisant de Participants ou de problème technique ou logistique. Dans ce cas, les Participants inscrits sont prévenus au moins 7 jours calendaires avant la date de début de session, et de nouvelles dates ou modalités leur sont proposées.

Article 11 – Documents administratifs et convention de formation

Pour chaque action de formation, une convention établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner à AELION revêtu du cachet du Client ; à défaut, la facture émise par AELION vaudra convention de formation simplifiée. AELION met à disposition du Client, dans un délai moyen de 15 jours ouvrés après la fin de la session, la feuille d’émargement, l’attestation ou le certificat de réalisation, ainsi que tout document utile à la justification de l’action de formation.

Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité

L’ensemble des Documents et supports pédagogiques remis dans le cadre d’une Prestation demeure la propriété exclusive d’AELION ou de ses Formateurs, qui en conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique). Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur. Seul un droit d’usage personnel, individuel et non cessible est consenti aux Participants, pour les besoins exclusifs de leur propre formation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit d’AELION, sous peine de poursuites judiciaires sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit notamment d’utiliser les contenus de formation pour former des personnes autres que son propre personnel, et s’engage à ne pas concurrencer AELION en cédant ou communiquant ces éléments à des tiers, en particulier à des fins commerciales. Le paiement de la Prestation n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Les informations et le savoir-faire dispensés au cours d’une Formation sont réservés à l’usage exclusif des Participants. Le Client et les Participants s’engagent à garder confidentielles les informations, documents, données et coordonnées (notamment celles des autres Participants et des Formateurs) dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de la Formation, et à ne pas les divulguer à des tiers. Réciproquement, AELION s’engage à garder confidentielles les informations de nature économique, technique ou commerciale dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Prestation, et à ne pas les communiquer à des tiers, hormis ses éventuels partenaires ou sous-traitants, et uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de la Prestation commandée.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), AELION est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la gestion des Commandes, des inscriptions, des conventions de formation et du suivi qualité. Ces données sont destinées aux seuls services d’AELION habilités à les traiter et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.

Les données peuvent être communiquées aux tiers dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la Prestation (notamment les formateurs et les organismes financeurs), sans que l’autorisation préalable du Client ou du Participant soit requise. En dehors de ces cas, AELION s’interdit de vendre, louer, céder ou communiquer ces données à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer en écrivant à dpo@aelion.fr. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 14 – Responsabilité et assurance

Le Client est seul responsable du choix de la Prestation commandée, après avoir obtenu toutes les informations et conseils utiles auprès d’AELION. AELION est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations, qu’elle réalise avec tout le soin et la compétence dont elle dispose.

La responsabilité d’AELION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation). En tout état de cause, la responsabilité d’AELION, si elle venait à être retenue, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée. AELION n’est pas responsable des objets et effets personnels des Participants, ni des dommages causés au matériel utilisé par ces derniers. AELION déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle pour les risques inhérents à son activité.

Article 15 – Force majeure

AELION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : la maladie ou l’accident d’un Formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AELION, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des moyens de transport, les lois ou règlements postérieurs à la Commande, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AELION.

Article 16 – Non-sollicitation de personnel

Le Client, ainsi que toute société qu’il contrôle, qui le contrôle, ou placée sous contrôle commun avec lui au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, s’engagent à ne pas solliciter, recruter, ou engager sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, contrat de prestation, portage salarial, mission indépendante, mise à disposition, ou par l’intermédiaire d’un tiers, y compris un cabinet de recrutement), directement ou indirectement, toute personne étant intervenue pour le compte d’AELION dans le cadre de la Prestation — qu’il s’agisse d’un salarié d’AELION, d’un consultant indépendant, d’un sous-traitant, ou d’un salarié d’une société partenaire AELION — avec laquelle ils auraient été en contact à l’occasion d’une Prestation.

Cet engagement ne s’applique pas lorsque le Client fait appel, pour des raisons qui lui sont propres, à un autre organisme de formation qui recourt de manière autonome aux services du même Formateur, dès lors que ce choix n’est pas motivé par la volonté d’obtenir l’intervention de ce Formateur en particulier, en dehors du cadre contractuel d’AELION.

Cet engagement est valable pendant les 12 mois suivant la fin de la dernière Prestation ou de tout contact commercial, et s’applique tant au personnel salarié d’AELION qu’à ses formateurs, consultants et personnels mis à disposition, salariés ou contractuels. Toute violation de cet engagement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la rémunération brute annuelle proposée à la personne concernée (ou, à défaut d’élément connu, à un montant forfaitaire de 15 000 €), sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi par AELION si celui-ci s’avère supérieur.

Article 17 – Communication et références

Le Client accepte d’être cité par AELION comme client de ses offres de services. AELION peut ainsi mentionner le nom du Client, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des Prestations objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et clients, notamment sur son site internet, lors d’entretiens avec des tiers, dans ses communications internes, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. En dehors de ce qui précède, aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l’autre Partie sans son consentement préalable et écrit.

Article 18 – Dispositions diverses

Le fait pour AELION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, cela n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV ni des Commandes en cours, sauf si cette nullité prive le Client du bénéfice d’une disposition essentielle des CGV. AELION et le Client exercent leurs activités de manière indépendante, sans qu’aucune disposition des présentes ne puisse être interprétée comme créant un lien de subordination entre les Parties. Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être formulée par écrit auprès d’AELION, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 19 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV, ainsi que tout contrat ou convention qui les compléterait, sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 20 – Médiation et attribution de juridiction

En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou d’une Commande, les Parties s’efforceront, avant toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande auprès d’AELION, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou d’une Commande relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Clients non professionnels.